Vous avez procédé à la vente de votre véhicule ? Ou vous voulez plutôt en faire un don ? Il vous faut obligatoirement réaliser une déclaration de cession. Non seulement cette pièce sert d’attestation de la transmission de la propriété vers le nouveau propriétaire, mais il permet aussi de passer la carte grise à son nom.
Si auparavant, cette démarche se faisait dans les préfectures, aujourd’hui ce n’est plus le cas. La déclaration de cession d’un véhicule se réalise désormais en ligne sur des plateformes dédiées. Quelle est la procédure de déclaration de cession ? Continuez votre lecture pour le savoir.
Quelles sont les démarches pour déclarer la cession de son véhicule ?
Sommaire
La déclaration de cession n’est pas du tout compliquée, et cela, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un camion. La procédure en ligne se fait en quelques étapes simples. Avant tout, il faut préparer les pièces nécessaires pour la vente à savoir, le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative), le procès-verbal de contrôle technique, le Certificat d’immatriculation barré, portant la mention « vendu/cédé le… » et signé.
Ensuite, il faut remplir le formulaire Cerfa 15776*01 en ligne. Encore appelé « certificat de cession d’un véhicule d’occasion », ce document doit renfermer les informations présentes sur l’ancienne carte grise, les informations personnelles du vendeur, les informations personnelles de l’acheteur, la date et l’heure de la cession du véhicule, le kilométrage du véhicule. Le document cerfa pré-rempli devra être téléchargé et complété à la main avec l’acheteur.
Toutes les autres pièces seront transmises à l’acquéreur le jour de la vente. L’enregistrement de la cession du véhicule devra être effectué dans les 15 jours suivant la vente. Deux solutions s’offrent en général pour la déclaration de cession sur internet. Vous pouvez soit la faire ici via un professionnel habilité et agréé par l’Etat, soit vous rendre sur le site de l’ANTS.
Ce dernier est le site du gouvernement dédié aux démarches relatives à l’immatriculation et à la vente d’un véhicule. La connexion à cette plateforme requiert un compte FranceConnect. Vous aurez également besoin de code de cession. Or la première solution ne nécessite aucune de ces exigences. De plus, vous bénéficiez de l’accompagnement d’un expert du domaine.
Dans la majorité des cas, la validation de la demande se fait dans un délai allant de 24 à 48 h. en outre, le nouveau propriétaire reçoit directement son attestation de vente par courrier électronique.
Pourquoi réaliser une déclaration de cession en ligne ?
La déclaration de cession en ligne s’avère une procédure à caractère obligatoire. Cette loi a été adoptée depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009. Avec la fermeture des guichets « immatriculations » des services de l’État depuis novembre 2017, tout le monde est contraint de faire la demande de cession de son véhicule en ligne.
Au cas où un propriétaire de véhicule ne va pas respecter cette obligation dans les 15 jours suivant la vente, il pourrait être frappé par certaines sanctions notamment une amende de classe 4. Les modalités de cette dernière se déclinent comme suit :
- une amende minorée de 90 euros ;
- une amende majorée de 375 euros ;
- une amende forfaitaire de 135 euros ;
- pas de perte de point sur le permis ;
Quant à l’acheteur, il sera dans l’impossibilité d’immatriculer le véhicule à son nom et peut écoper aussi d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 €.
